Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 51 - Règlement sur les contingents du bois des producteurs de la Beauce

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. L’Association supprime le contingent d’aménagement d’un producteur à la fin de ses travaux d’aménagement ou, à la fin de la période pour laquelle il a reçu son contingent d’aménagement.
Décision 8190, a. 18; Décision 8470, a. 4; Décision 9117, a. 4; Décision 9041, a. 6.
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